Le Conseil fédéral a posé un jalon le 17 novembre 2021 pour l’histoire des images libres en Suisse. Ce jour-là, le gouvernement a proposé au Parlement d’accepter la motion « Libre accès aux images de la Confédération sur le portail Open Government Data » dans son intégralité.
Ainsi, les images qui ont été prises sur mandat de la Confédération doivent être libres de droit. Elles doivent à l’avenir être accessibles à tous et utilisables gratuitement. Wikimedia CH a contribué activement à cette motion. Veuillez-trouver notre commentaire ci-joint en bas.
La motion était à l’ordre du jour du Conseil national le 18 décembre. Comme un parlementaire de l’UDC l’a combattue, la décision a été reportée. Le 15 Mars 2022, le Conseil national a accepté cette motion. Pour en savoir plus et voir les vidéos suivez ce lien.
Le 21 février 2023, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a proposé de rejeter la motion par 8 voix contre 4. La Commission explique dans son communiqué de presse : « Si la commission n’est pas fondamentalement opposée à l’objectif poursuivi par la motion, elle considère que celle-ci est superflue, puisque le projet de loi sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA, 22.022), actuellement en phase d’élimination des divergences au Parlement, prévoit de toute façon l’obligation pour les unités administratives de publier les données qu’elles collectent ou produisent. De plus, la mise en œuvre de cette motion représenterait une charge non négligeable pour l’administration en termes de personnel et de coûts. Or, en période de rigueur budgétaire, il convient d’éviter toute nouvelle charge non indispensable.
(publié le 15 december 2021,
actualisé le 20 décembre 2021, le 23 mars 2022, le 24 février 2023)
